Est ce que je peux changer mon medecin traitant ?

Oui, vous pouvez changer de médecin traitant à tout moment sans avoir à justifier votre décision. Ce droit, garanti par la Sécurité sociale, permet à chaque patient de choisir librement son praticien, sans dépendre de l’ancien médecin ou de la CPAM.

La loi protège cette liberté : aucune justification n’est exigée lors d’un changement, que ce soit pour un déménagement, une insatisfaction ou simplement un souhait de renouvellement. Ni votre médecin actuel, ni l’Assurance Maladie ne peuvent exiger une explication.

Pour officialiser ce choix, deux options s’offrent à vous :

• Déclaration en ligne : si votre nouveau médecin utilise le système Ameli Pro, il peut transmettre directement vos données après une consultation, grâce à votre carte Vitale.

• Formulaire Cerfa 12485*03 : à télécharger sur le site d’Ameli, il doit être signé par vous et le nouveau médecin, puis envoyé par courrier à votre CPAM ou déposé via votre espace Ameli.

Une fois le changement enregistré, votre ancienne déclaration est automatiquement annulée. Notez que cette démarche est gratuite et sans délai légal, mais vérifiez son enregistrement sur votre compte Ameli pour éviter les erreurs de remboursement.

Bon à savoir : vous n'êtes pas concerné par la déclaration du médecin traitant ni par le parcours de soins coordonnés si vous êtes :

• étranger de passage sur le territoire français ;

• affilié à une caisse de sécurité sociale d’une collectivité d'outre-mer (COM) ;

• bénéficiaire de l'aide médicale de l'État.

Changer de médecin traitant est un droit inconditionnel, mais une démarche administrative est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du parcours de soins coordonnés. Ce processus permet de synchroniser vos données avec l'Assurance Maladie, assurant ainsi un remboursement optimal de vos soins. Deux méthodes sont proposées : la déclaration via la Carte Vitale ou le formulaire S3704.

La méthode la plus simple et rapide : la déclaration en ligne

Lors de votre première consultation, informez simplement votre nouveau médecin de votre décision. Ce dernier enclenche automatiquement une déclaration en ligne sécurisée en scannant votre carte Vitale. Aucune justification n’est exigée, ce qui renforce votre liberté de choix. La prise d’effet est immédiate, sans attente ni risque de perte postale. Ce processus élimine toute formalité papier.

L'alternative : la déclaration par formulaire papier

Le formulaire S3704 est téléchargeable sur le site de l’Assurance Maladie ou disponible en mairie/centre médical. Après l’avoir rempli, obtenez la signature de votre nouveau médecin et envoyez-le par courrier à votre caisse d'assurance maladie. Bien que fiable, cette méthode requiert 5 à 10 jours ouvrés pour valider le changement, contre une mise à jour immédiate avec la version digitale. Conservez une copie de votre demande en cas de retard.

La déclaration en ligne est la solution la plus fluide, surtout pour les adultes. Pour les mineurs, un représentant légal doit agir, mais sans justification requise. En cas d’interrogation, une consultation du site de la Sécurité Sociale ou un appel à votre caisse d'assurance maladie suffit à clarifier les étapes.

Bon à savoir : chaque assuré de plus de 16 ans doit avoir son propre médecin traitant.

Le dossier médical est un document important permettant d’assurer la continuité des soins lors d’un changement de médecin traitant. Il comprend des éléments comme : les résultats d’examens sanguins, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les antécédents familiaux ou personnels, ou encore les bilans d’imagerie médicale. Bien que la loi ne vous oblige pas à informer votre ancien médecin de votre décision, récupérer ces données évite des actes inutiles (ex : répétition de radiographies) et garantit une prise en charge cohérente.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès inaliénable à vos données médicales, garanti par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. Ce droit, renforcé par la loi de bioéthique de 2021 et par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, affaire C-307/22), implique que la première copie de vos données médicales doit désormais être fournie gratuitement. Votre ancien médecin dispose de 8 jours pour transmettre les documents récents (moins de 5 ans) et jusqu’à 2 mois pour les archives plus anciennes. Un dépassement injustifié constitue un manquement à ses obligations légales.

Pour formuler une demande écrite, privilégiez une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit impérativement comporter une copie de votre pièce d’identité pour valider votre légitimité. Vous pouvez choisir entre trois modalités de réception : consultation sur place (gratuite), envoi postal des copies (délai légal de 8 jours) ou transmission directe au nouveau médecin (joignez ses coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone). Conservez une trace de votre courrier et de l’accusé de réception pour sécuriser la démarche.

En cas de refus de transmission, deux recours existent :

• contacter l’Ordre national des médecins, via son site internet ou par courrier en cas de réponse insatisfaisante ;

• saisir la CNIL si le médecin persiste dans son refus, en expliquant les motifs de la demande et en joignant la preuve d’envoi de votre courrier initial.

La possession de votre dossier médical ouvre des droits concrets, comme demander un second avis médical ou justifier un arrêt maladie auprès de votre employeur. Les établissements de santé conservent vos dossiers 20 ans après votre dernière consultation, un délai souvent appliqué par les praticiens libéraux, bien que non obligatoire. Ce cadre juridique vous protège et simplifie vos parcours de santé.

Bon à savoir : Si vous vivez en maison de retraite, vous pouvez choisir le médecin traitant qui est attaché à votre établissement, mais vous pourrez aussi choisir un autre médecin.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez choisir votre médecin traitant dans la ville où résident vos parents ou bien dans la ville où vous faites vos études.

Vous avez le droit de changer de médecin traitant à tout moment, sans justificatif. La nouvelle déclaration annule automatiquement l’ancienne, quels que soient les motifs. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour informer votre ancien médecin ou la CPAM, même si récupérer votre dossier médical nécessite une demande écrite à son cabinet.

Vous avez le droit de choisir librement votre médecin traitant à tout moment, sans justification. Ce professionnel doit simplement accepter ce rôle.

Le médecin traitant n’est pas obligatoirement un généraliste. Voici les options possibles :

• Un médecin généraliste (choix le plus courant)

• Un médecin spécialiste (exemple : cardiologue, dermatologue, pédiatre)

• Un médecin hospitalier (pratique pour des pathologies complexes)

• Un médecin en centre de santé (souvent en secteur 1)

Il peut exercer en cabinet, hôpital ou structure publique. Le secteur de conventionnement (secteur 1 ou 2) n’affecte pas son statut, mais les frais : un médecin secteur 1 applique des tarifs maîtrisés, tandis qu’un secteur 2 peut pratiquer des dépassements.

La priorité reste de privilégier une relation de confiance pour un suivi cohérent. Pour déclarer le changement à la CPAM, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « vos démarches ») ou envoyez un formulaire signé par vous et le nouveau médecin. Aucune justification n’est requise, la procédure est gratuite, et l’ancienne déclaration est automatiquement annulée.

En somme, changer de médecin traitant est un droit fondamental sans justification. Une déclaration en ligne ou via le formulaire S3704 officialise le changement pour un remboursement optimal. Récupérez votre dossier pour la continuité des soins. Choisissez un médecin de confiance et vérifiez votre affiliation pour le parcours de soins coordonné.

SOURCES :

• Assurance maladie

• Service public

• Assurance maladie