Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site www.medecindirect.fr et l’application MédecinDirect sont édités par la société Teladoc Health France SAS (agissant sous le nom commercial de MédecinDirect), société par actions simplifiée au capital social de 108.300€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 508 346 673, dont le siège social est situé à Paris (75002), 2 Rue de Choiseul.

Les services de téléconsultation médicale proposés par MédecinDirect vous permettent une mise en relation avec des  professionnels de Santé inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins ou, en cas du services Second Avis Médical, les services peuvent être rendus par des médecins -les plus experts de la pathologie– en dehors de la France et, en ce cas, ils sont inscrits/autorisés à l’autorité sanitaire compétente où ils rendent les services médicaux.

MédecinDirect rend ses services grâce à une plateforme en web et une application sécurisée ou à son service téléphonique.

Les services proposés peuvent couvrir des besoins médicaux variés d’un simple conseil à de la téléconsultation avec envoi d’ordonnance ou un second avis médical. Nos professionnels de la santé peuvent par exemple vous accompagner lorsqu’il s’agit de mieux comprendre vos symptômes, d’interpréter et d’expliquer les résultats d’analyses biologiques, de préparer vos consultations médicales à venir, vous aider à poser les bonnes questions à votre médecin, vous assister après une consultation médicale pour faciliter la compréhension d’un diagnostic ou d’un traitement, de conforter la prise en charge initiale en vous apportant une deuxième lecture.

Les professionnels de la santé de MédecinDirect, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments demandés et validé le consentement de réalisation d’un acte de télémédecine, peuvent proposer un diagnostic, une prescription sous certaines conditions qui sont détaillées ci-après.

Avertissement : MédecinDirect n’est pas un service d’urgence. Le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence. En cas de doute, contacter immédiatement votre médecin traitant ou le 15.

1. Définition

« Plateforme MédecinDirect » : désigne l’ensemble des services permettant la mise en relation entre le professionnel de santé et l’utilisateur grâce à une plateforme web sécurisée (internet et application mobile), quel que soit le canal (écrit, téléphone, vidéo).

« Services » : a) téléconsultation médicale :  désigne les services de mise en relations proposés par MédecinDirect et définit à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation ; et  

b) second avis médical:  

Le service du second avis médical fourni est une prestation médicale à distance permettant à tout Utilisateur de bénéficier d’un second avis médical auprès d’un médecin expert, sur la base des informations médicales qu’il aura mises en ligne au sein de l’environnement sécurisé de la Plateforme et que Teladoc Health France transmettra de-identifiée au médecin expert.

« Utilisateur » ou « vous » : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un Service.

« Professionnel de Santé » : désigne le professionnel de santé sélectionné par MédecinDirect après vérification de ses autorisations d’exercice (diplôme, enregistrement à une instance ordinale, assurance, etc.) et habilité à répondre aux Services.  

En cas du Service second avis médical, le médecin expert a une renommée nationale, européenne ou mondiale, il/elle est reconnu(e) par ses pairs pour son niveau d’expertise dans la pathologie. Son expérience, couplée à un haut niveau de travaux de recherche et ou de publications médicales font de lui un spécialiste dans son domaine. L’expert peut être en ou dehors de la France ou de l’union européenne et, dans ce dernier cas, MédecinDirect vérifie la capacité d’exercice et que le l’expert a toutes les autorisations pour l’exercice de la médecine.

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme MédecinDirect par l’Utilisateur.

3. Dispositions spécifiques aux informations générales de santé

a) Comité éditorial

Les articles médicaux du site sont rédigés par les Professionnels de Santé sous la responsabilité du Directeur Médicale de MédecinDirect.

Les publications d’informations médicales sont vérifiées par un ou des Professionnels de Santés. Chaque article est signé par le Professionnels de Santé qui en est l’auteur. Les informations délivrées sont soumises aux obligations des articles 13 et 14 du Code de déontologie médicale (aussi dans le Code de la Santé Publique).

b) Financement

La Plateforme est financée par la société TELADOC HEALTH FRANCE SAS uniquement.

4. Dispositions spécifiques au service de mise en relation avec des Professionnels de Santé

a) Présentation du service de mise en relation – Responsabilité

Service Téléconsultation

Comme il a été dit en objet, le Service de téléconsultation médicale proposé par MédecinDirect permet à un Utilisateur, une mise en relation avec des Professionnels de Santé inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins grâce à la Plateforme.

Le Service proposé peut donc couvrir des besoins médicaux variés d’un simple conseil à de la téléconsultation avec envoi d’ordonnance.

Il n’a pas vocation à se substituer à une consultation médicale avec votre médecin traitant et ne peut remplacer le parcours de soin habituel. Il vient en complément et non en substitution. Le Service n’a donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la médecine clinicienne, mais d’encourager les relations existantes entre patient et médecin.

MédecinDirect n’a pas pour objet de permettre à l’utilisateur d’un Service de mise en relation d’établir lui-même ses diagnostics ou de choisir ses propres méthodes de traitement. L’Utilisateur ne doit jamais démarrer un traitement de sa propre autorité ni modifier ou interrompre un traitement sans avoir préalablement consulté un Professionnel de Santé.

Service Second Avis Médical

Ce Service consiste en une prestation médicale, à distance, de second avis médical rendue à l’Utilisateur par des médecins experts : le Service permet à l’Utilisateur de solliciter à distance et de manière sécurisée, par le biais de la Plateforme MédecinDirect, un second avis médical auprès d’un ou plusieurs mecin(s) expert(s) compétent(s). Le(s) médecin(s) expert(s) sélectionné(s) par Teladoc Health France SAS ainsi consulté(s) rendra son « avis médical » sur la base des pièces et informations médicales transmises par l’Utilisateur, par le biais de la Plateforme MédecinDirect, au sein de son espace personnalisé.  

Le Service ne prend pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’Utilisateur lors de sa connexion sur la Plateforme MédecinDirect.

En aucun cas, le Service rendu au bénéfice de l’Utilisateur ne se substitue en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique. En effet, le Service est délivré par le médecin expert à l’Utilisateur sur la stricte et seule base des informations et pièces transmises par l’Utilisateur, par le(s) professionnel(s) de la santé coordonnateur(s), à l’exclusion de tout examen clinique physique.

b) Informations de consentement

L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à toute inscription au Service. L’utilisateur, avant d’envoyer sa demande de téléconsultation ou second avis médical, devra obligatoirement donner son consentement aux règles d’usages de Service, ces règles sont décrites dans la notice de consentement qui est disponible à l’envoi de votre demande de Service.

L’utilisation du Service entraîne l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des conditions générales d’utilisation doit s’abstenir d’utiliser le Service.

La société MédecinDirect se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du site. La société MédecinDirectdécline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux conditions générales d’utilisation fait par tout utilisateur.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service et s’engage à n’utiliser ledit Service qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

c) Accès au Service de mise en relation

L’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un code confidentiel qui sont strictement personnels à chaque utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son code confidentiel et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code confidentiel, ou si l’Utilisateur du Service a connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement nous contacter à l’adresse suivante :

TELADOC HEALTH FRANCE SAS
2, rue de Choiseul
75002 PARIS
E-mail :  support@medecindirect.fr

Dans de telles hypothèses, la responsabilité de la société MédecinDirect ne pourra en aucun cas être engagée.

d) Prix et paiement du Service

L’accès au Service est généralement proposé gracieusement via des partenaires assureurs, des mutuelles, des entreprises ou institutions publiques ou privées (ci-après, le « Tiers Payeur »). Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Tier Payeur offrant le service MédecinDirect. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat.

Si le Service n’est pas pris en charge par un Tiers Payeur, il est fourni au prix en vigueur au jour de la souscription du Service exprimé en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

La plateforme de paiement en ligne utilisée est appartient à https://stripe.com/fr Stripe.

e) Obligations de la société MEDECIN DIRECT

MédecinDirect s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et au Service. A ce titre, MédecinDirect est tenue à une simple obligation de moyen. En particulier, MédecinDirect ne saurait engager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

MédecinDirect se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Service, en vue d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucun dédommagement ou indemnisation de l’Utilisateur.

Les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, suspendent l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre, la responsabilité de la société MédecinDirect ne pourra en aucun cas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison de la survenance d’un tel cas.

f) Respect de la déontologie médicale

Les  Professionnels de Santé ont signé une convention de télémédecine avec la société MEDECIN DIRECT proposant un service de téléconsultation médicale, convention établie selon les recommandations de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et revue par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Selon cette convention, les Professionnels de Santé s’engagent à respecter la Charte déontologique établie par la société MEDECIN DIRECT et consultable en suivant ce lien (https://medecindirect.fr/charte/).

Chaque Professionnel de Santé est inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre tels qu’ils résultent de son inscription. En cas du Service second avis médical, les médecins experts reconnues dans l’expertise de la pathologie- peuvent être en dehors de la France; dans ce cas, MédecinDirect vérifie la capacité d’exercice et que le Professionnel de Santé a toutes les autorisations pour l’exercice de la médecine.

Les Professionnels de Santé s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les utilisateurs du Service, en se fondant sur les données acquises de la science et les pratiques usuellement admises.

Les  Professionnels de Santé agissent en toute indépendance par rapport à MédecinDirect et assument la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuels qu’ils fournissent.

Les échanges entre les Utilisateurs et les Professionnels de Santé peuvent donner lieu dans certaines conditions à un diagnostic ou à une prescription de la part des Professionnels de Santé

g) Confidentialité et respect du secret médical

Les Services via MédecinDirect ainsi que les comptes rendus des entretiens téléphoniques ou vidéos avec médecins contiennent des données personnelles de santé. Lesdites données personnelles de santé sont couvertes par le secret médical, et donc confidentielles.

Les questions des Utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises au Professionnel de santé qui répond directement à l’utilisateur via MédecinDirect. Elles sont enregistrées dans une base de données sécurisée, confidentielle et soumise au secret médical. A ce titre, les questions posées par l’utilisateur et les réponses qui y sont apportées par le Professionnel de Santé sont strictement confidentielles.

MédecinDirect et cette base de données sont hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ASIP Santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

La liste des sociétés agréées est consultable sur ce lien.

Pour de plus informations en concernant le traitement des données personnelles chez MédecinDirect, nous vous en prions de bien lire et comprendre notre Politique de Confidentialité.

En validant ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnait que les Professionnels de Santé de MédecinDirect et les personnes habilitées de l’hébergeur agréé peuvent avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent, et il consent à la collecte et l’administration de celles-ci par MédecinDirect.

h) Dans le cadre de téléconsultations assistées par un pharmacien en officine

  • Le Professionnel de Santé téléconsultant agit à titre individuel et peut demander au patient de réaliser à nouveau des examens à distance avec l’aide du pharmacien.
  • Le Professionnel de Santé téléconsultant qui reçoit du pharmacien des informations doit en prendre connaissance mais ne peut s’y fonder pour établir son diagnostic s’il estime que ces résultats sont non fiables.

5. Dispositions générales

a) Informatique et libertés

En France, la protection des données à caractère personnel est assurée par n° 2018-493 du 20 juin 2018, modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, l’article 226-16 du Code pénal, ainsi que le Règlement  (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016.

Le site www.medecindirect.fr peut être consulté sans avoir à fournir des données personnelles ni se connecter à la plateforme sécurisée de téléconsultation.

Cependant pour utiliser le Service, il sera demandé aux Utilisateurs de fournir des données identifiantes. Dans le cadre de ses échanges avec les Professionnels de Santé, l’utilisateur peut avoir à communiquer des informations susceptibles de révéler son état de santé (ci-après, les « Données de Santé »).

Le personnel administratif de MédecinDirect a accès aux données identifiantes mais en aucun cas aux données médicales.

A aucun moment la cession ou la mise à disposition de données identifiantes ne pourra s’opérer sans que l’Utilisateur n’ait été mis en mesure de s’y opposer.Les Données de Santé collectées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret médical. Pour de plus information nous vous remettons à la nôtre Politique de Confidentialité que l’Utilisateur doit accepter avant d’activer quelqu’un Service.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission National de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

b) Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L’actuelle version des présentes Conditions Générales d’Utilisation est datée conformément aux lois applicables.

MédecinDirect se réserve la possibilité de modifier à tout moment en tout ou partie les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins notamment (i) de les adapter aux futures évolutions du Service, ou (ii) de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les modifications apportées seront notifiées aux Utilisateurs via la Plateforme et/ou par email et confirmées as per applicable laws.

Les Utilisateurs doivent à tout moment prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en accédant à ce document.

En continuant à utiliser la Plateforme MédecinDirect (le site www.medecindirect.fr et l’application), l’Utilisateur accepte les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le refus des Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.

c) Droit de propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu de la Plateforme (site www.medecindirect.fr et Application) sont la propriété exclusive de TELADOC HEALTH FRANCE SAS, qui est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

MEDECIN DIRECT™ et TELADOC HEALTH™ appartient à Teladoc Health Group et sont des marques déposées.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, des marques et/ou des logos et signes distinctifs sans l’autorisation écrite et préalable de TELADOC HEALTH FRANCE SAS, est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

d) Cookies

Pour des informations sur les Cookies de la Plataforme MédecinDirect, nous vous remettons à la nôtre Politique de Confidentialité.

e) Dispositions diverses

Les titres figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont uniquement proposés à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ainsi que la Politique de Confidentialité) expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existants entre la société MédecinDirect et l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

Le fait pour un Utilisateur et/ou MédecinDirect de ne pas se prévaloir d’un manquement de la partie défaillante à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à la société TELADOC HEALTH FRANCE SAS, à l’adresse électronique suivante : contact@medecindirect.fr

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation ou à l’exécution du service devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur ou de l’exclusion du service par la société TELADOC HEALTH FRANCE SAS, à peine de prescription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.