Nos services
AVANT PROPOS
Médecin Direct a pour vocation de permettre à ses Utilisateurs de recourir à la téléconsultation médicale ou au télésoin de professionnels de santé et professionnels.
Les Services développés par MédecinDirect n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale ou de santé avec le médecin traitant, le professionnel de santé ou le professionnel suivant habituellement l’Utilisateur et ne peuvent remplacer le parcours de soins habituel. Ils viennent en complément et non en substitution. Les Services n’ont donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la pratique de la médecine et du soin dite physique, mais d’être le support aux relations existantes entre patients et professionnels de santé ou professionnels.
MédecinDirect n’est pas un service d’urgence. Le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence. En cas de doute, il est impératif de contacter immédiatement le médecin traitant ou le 15.
*
Les services de santé sont portés par la société THF Service Médical, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 2 rue de Choiseul, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 981 096 30. Ci-après “ THF SM ou THF Service Médical”.
Les Services supports à l’offre de soins en l’occurrence, le site www.medecindirect.fr et la solution numérique MédecinDirect sont édités par la société Teladoc Health France SAS (agissant sous le nom commercial de MédecinDirect), société par actions simplifiée au capital social de 158300€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 346 673, dont le siège social est situé à Paris (75002), 2 rue de Choiseul. Ci-après “ THF SAS”.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :
Ayant-droit : désigne toute personne mineure, accédant aux Services de santé ou de soins au moyen du compte d’un Utilisateur Patient, en sa qualité d’ayant-droit.
Application : désigne l’application web ou mobile éditée et exploitée par la Société et permettant d’accéder aux Services.
Bénéficiaire du Service Prévention : désigne une personne n’ayant pas souhaité créer de compte Utilisateur mais recourant au Service Prévention, seul Service accessible sans compte Utilisateur.
CGUV ou Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : désignent les conditions générales d'utilisation des Services par l’Utilisateur.
Données(s) : Toutes les données informatiques traitées et hébergées dans le cadre du recours aux Services.
Épisode de soins : désigne l’organisation déployée et adoptée par THF Service Médical pour la prise en charge de l’Utilisateur Patient. L’Épisode de soins pouvant comprendre :
Équipes Teladoc Groupe : désigne l’ensemble des Professionnels et Professionnels de santé participant à l’exécution des Services pour le compte des Utilisateurs, des Bénéficiaires du Service Prévention et, le cas échéant, de leurs ayants-droits.
Équipement (s) : tout support informatique permettant une connexion à Internet.
Lois sur la Protection des Données : les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans son dernier état de modification (iii) le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679
Partenaire santé : désigne l’organisme tiers avec lequel l’Utilisateur a conclu une convention susceptible d’ouvrir droit au remboursement ou à la prise en charge financière de son utilisation des Services proposés par la Société.
Professionnels : désigne tout professionnel qui participe à la dispensation des Services et qui ne bénéficie pas de la qualification de professionnel de santé au titre des dispositions du Code de la santé publique.
Professionnels de Santé : désigne tout professionnel de santé, au sens du Code de la santé publique, titulaire d’un contrat d’exercice ou d’un contrat de salariat conclu avec THF SM ou une Société Affiliée pour l’exécution des Services dont les qualifications lui donnent le droit d’exercer sa profession sur le territoire français et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d'héberger le site https://patient.medecindirect.fr ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Services : désigne l’ensemble des services déployés par THF Service Médical et par Teladoc Health France SAS dans le cadre de la solution numérique MédecinDirect. Les Services sont composés de Services de santé et de Services supports.
Services de santé ou de soins : désigne l’ensemble des Services exécutés par THF Service Médical au moyen de la solution MédecinDirect.
Services Support : désigne l’ensemble des Services exécutés par Teladoc Health France SAS pour le compte de THF Service Médical pour lui permettre d’exécuter les Services de santé.
Site Internet : désigne le site https://patient.medecindirect.fr édité et exploité par la société Teladoc Health France SAS et permettant d’accéder aux Services.
Société ou Société THF SM : désigne la société THF Service Médical qui porte les Services de Santé.
Société THF SAS : désigne la société Teladoc Health France SAS qui édite et exploite le Site Internet et fournit les Services supports aux Utilisateurs.
Téléconsultation : désigne la pratique permettant à un professionnel de santé de donner une consultation à distance par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication (art R.6316-1 code de la santé publique). C’est un acte médical pouvant résulter d’une action synchrone (patient et médecin se parlent) ou asynchrone par écrit (patient et médecin échangent via la messagerie de MédecinDirect). Elle permet au professionnel de santé médical requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue de définir la conduite à tenir à la suite de cette téléconsultation.
Télémédecine : désigne tout acte médical réalisé à distance au moyen d’outils numériques. Ce terme vise notamment, mais non exclusivement, les téléconsultations médicales, les actes de télé-expertise entre Professionnels et les demandes de deuxième avis médical.
Télésoin : désigne toute prise en charge à distance réalisée par un Professionnel. Le terme Télésoin, tel qu’utilisé dans les présentes CGUV, n’a pas la même définition que celle prévue par l’arrêté du 3 juin 2021 NOR : SSAH2115570A en vigueur en France en ce qu’il est exécuté par un Professionnel et non un auxiliaire médical ou un pharmacien au sens du Code de la santé publique.
Utilisateur Patient ou Patient ou Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à l’Application (Internet ou mobile) et qui bénéficie du Service, dans le cadre d’un usage strictement privé, pouvant résider sur le territoire français ou étranger et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, que l’Utilisateur reconnait avoir lues et comprises.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les Services.
En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage des Services ne saurait être effectué par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire du Service Prévention.
Les Services proposés par THF SM ont pour objectif de permettre la prise en charge médicale et l’accompagnement de santé à distance des Utilisateurs Patients, des Ayants-droits et des Bénéficiaires du Service Prévention, par les Professionnels et les Professionnels de santé.
Il est précisé que les Ayants-droits accèdent aux Services au moyen du compte de l’Utilisateur Patient dont ils relèvent. Leur profil individuel fait partie intégrante du compte de l’Utilisateur Patient dont ils dépendent. En conséquence, l’Utilisateur Patient s’engage à ne créer un profil Ayant-droit que pour les personnes mineures à l’égard duquel il est effectivement titulaire des droits inhérents à l’autorité parentale et à superviser leur utilisation des Services.
Les Services de santé proposés par la Société THF SM sont disponibles :
Doivent être distingués, les Services de santé et de soins (2.2.1) portés par la Société THF SM et les Services supports (2.2.2) proposés par la Société THF SAS et pour lesquels la Société THF SM s’engage vis-à-vis de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs Patients et leurs Ayants-droits accèdent à l’ensemble des Services de santé ou de soins. Cependant un coût financier peut être supporté par l’Utilisateur selon les modalités d’accès aux Services souscrites entre la Société et le Partenaire santé duquel il est rattaché. Pour plus d’informations, l’Utilisateur Patient peut cliquer sur le lien suivant :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Les Bénéficiaires du Service Prévention n’ayant pas créé de compte Utilisateur n’accèdent qu’au Service Prévention.
Les différents types de soins et d’accompagnement proposés par THF Service Médical sont définis ci-après.
La Société THF SM propose à ses Utilisateurs Patients et leurs Ayants-droits d’engager une conversation électronique avec un Professionnel ou un Professionnel de santé pour obtenir une orientation dans sa prise en charge adaptée à ses besoins par un Professionnel ou un Professionnel de santé.
L’Utilisateur Patient accepte expressément :
THF Service Médical a créé plusieurs parcours de prise en charge adaptés aux besoins des Utilisateurs Patients et de leurs Ayants-droits. Chaque parcours de prise en charge constitue un Service à part entière et est défini comme suit :
Dans le cadre de ce Service, les Professionnels de Santé sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux demandes de l’Utilisateur par écrit.
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande du Bénéficiaire.
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel se rend disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande de l’Utilisateur Patient.
En cas de détection de risques individuels liés à certaines pathologies spécifiques, les examens nécessaires sont prescrits par les équipes de THF Service Médical et, dans le cadre du parcours de détection de l’apnée du sommeil, une téléconsultation d’annonce est réalisée dès réception des résultats afin d’orienter le Bénéficiaire du Service Prévention ou l’Utilisateur vers une prise en charge adaptée. En cas de détection d’habitudes de vie susceptibles de nuire à la santé du Bénéficiaire du Service Prévention ou de l’Utilisateur, un suivi personnalisé lui est proposé afin d’accompagner le patient dans l’amélioration de sa qualité de vie (arrêt du tabac, amélioration de la qualité du sommeil, gestion du stress, etc).
Le Service de Prévention est accessible aux Utilisateurs disposant d’un compte MédecinDirect et aux Bénéficiaires du Service Prévention consentant au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ce Service mais ne souhaitant pas créer de compte Utilisateur.
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande du Bénéficiaire.
Une téléconsultation synchrone par visioconférence peut être proposée à l’Utilisateur Patient pour lui exposer les modalités d’exécution du recueil de ce second avis auprès d’un Professionnel de Santé compétent. A réception du dossier médical complet de l’Utilisateur Patient ou de son ayant-droit, le Professionnel de Santé sollicité pour le second avis médical adresse une synthèse et son avis de la situation de l’Utilisateur Patient ou de son Ayant-droit, du traitement proposé et, le cas échéant, ses préconisations de traitement et prise en charge.
Le médecin coordonnateur de THF Service Médical organise alors une seconde téléconsultation synchrone par visioconférence avec l’Utilisateur Patient ou son Ayant-droit pour lui restituer cet avis, répondre à ses interrogations éventuelles et discuter avec lui des suites de sa prise en charge.
Dans le cadre de ce Service, le premier échange avec l’équipe de régulation infirmière de THF Service Médical est réalisé dans un délai de 12 heures ouvrées à compter de la demande de l’Utilisateur Patient ou de son ayant-droit, le transfert vers le médecin coordonnateur de THF Service Médical est réalisé dans un délai de 24 heures à compter de l’échange avec l’équipe de régulation infirmière de THF Service Médical et l’avis final est restitué à l’Utilisateur Patient ou à son Ayant-droit par le médecin coordonnateur dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’échange avec le médecin coordonnateur.
La Société THF SAS permet à la Société THF Service Médical de mettre à la disposition des Utilisateurs Patients et de son Ayant-droit :
La Société THF SAS permet à la Société THF Service Médical de mettre à la disposition des Bénéficiaires du Service Prévention :
Les Services de santé et de soins exécutés par la Société THF SM nécessitent pour leur accès et leur bon fonctionnement des Services supports exclusivement portés et réalisés par la Société THF SAS.
Les Services supports sont :
La Société Teladoc Health France SAS a entendu en première intention mettre à la disposition des Utilisateurs Patients et de leurs Ayants-droits une Plateforme qui leur permet de :
La Plateforme est hébergée chez un hébergeur de données de santé certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisé et d’interopérabilité. La Société Teladoc Health France SAS est, à ce titre, en mesure de garantir à la Société THF SM, au Partenaire Santé ainsi qu’à l’Utilisateur, la confidentialité des informations médicales et personnelles que l’Utilisateur Patient ou son Ayant-droit transmet ainsi que la confidentialité de toute information médicale ou personnelle produite à l’occasion d’un acte de télémédecine, de télésoin ou de consultation à distance.
L’Utilisateur Patient sait que :
Pour accéder à la Plateforme MédecinDirect, l’Utilisateur Patient doit créer un compte personnel en y renseignant notamment son identité et ses coordonnées. Un profil individuel doit être créé pour chaque Ayant-droit. Ces données personnelles seront accessibles à l’administrateur du site, la Société THF SAS, afin qu’il puisse valider l’identité de l’Utilisateur Patient et de son Ayant-droit.
La création du compte est notamment subordonnée au choix d’un mot de passe et l’Utilisateur Patient est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et du mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société THF SAS et la Société THF SM ne peuvent être tenues pour responsables de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et du mot de passe, ou si l’Utilisateur Patient a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société Teladoc Health France SAS en la contactant à l’adresse suivante : Médecin Direct 2 rue de Choiseul – 75002 PARIS ou par email : support@medecindirect.fr
La Société THF SAS, en sa qualité de fournisseur du Service s’engage auprès de THF SM, qui s’engage à son tour auprès de l’Utilisateur Patient et de son Ayant-droit à :
La Société THF SM, pour le compte de la Société THF SAS et en son nom propre, ne peut garantir :
Tout Utilisateur Patient a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
Tout Ayant-droit a accès aux Services dès lors que :
La mise en œuvre des Services par les Professionnels et Professionnels de santé est sous leur entière responsabilité.
La Société THF SM en son nom et pour le compte de la THF SAS ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’acte de télémédecine, de télésoin ou de consultation à distance proposé par les Professionnels ou les Professionnels de santé et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur Patient dans ce cadre.
L’utilisation du Service par le Professionnel ou le Professionnel de santé n’exempte ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur Patient.
La Société THF SM, via la Société THF SAS, fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les limites de disponibilités prévues pour chaque Service à l’article 2.2.1.2 des présentes CGUV. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, les Sociétés n’offrent aucune garantie de continuité des Services, n’étant tenues à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité des Sociétés ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un ou plusieurs des Services proposés.
Par ailleurs, les Sociétés ne sauraient être tenues responsables des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :
En cas de difficultés d’accès aux Services, où lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut :
contacter le service support à l’adresse email suivante :
ou appeler le :
La Société THF SM se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur Patient dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non-conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance.
La responsabilité de la Société THF SM ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention s’engagent à ne pas accéder et utiliser le Site ou les Services fournis par la Société THF SM et la Société THF SAS à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image des Sociétés THF SM et THF SAS ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, desdites Sociétés et/ou des Professionnels et Professionnels de santé.
L’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention s’engagent à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société THF SAS dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
De façon générale, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention s’engagent à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGUV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
L’Utilisateur Patient se porte fort du respect de ces mêmes obligations par son Ayant-droit.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent et acceptent que la Société THF SAS a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager contre l’Utilisateur Patient ou le Bénéficiaire du Service Prévention les actions judiciaires qu’elle jugera appropriées.
Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société THF SM. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
La Société THF SM est responsable du traitement et a souscrit plusieurs contrats de sous-traitance, dont celui qui autorise la SAS THF à accéder aux Données dans la limite des missions qui lui ont été contractuellement confiées et définies.
L’Utilisateur Patient a la possibilité de se procurer la liste complète des sous-traitants Médecin Direct en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse dataprotectionofficer@teladochealth.com.
Les Données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur Patient qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGUV et de ses implications relatives aux traitements des Données. L’Utilisateur Patient reconnait en acceptant les présentes CGUV, avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité Politique de confidentialité (medecindirect.fr) et en accepter les termes.
Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention seront amenés à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :
Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre à l’Utilisateur Patient de s’inscrire à MédecinDirect et accéder aux Services proposés sur le site https://patient.medecindirect.fr et au Bénéficiaire du Service Prévention d’accéder au Service Prévention.
Pour bénéficier de ces Services, l’Utilisateur Patient peut également être amené à renseigner :
Afin de créer un profil Ayant-droit, l’Utilisateur Patient est amené à renseigner :
Il s’agit des données minimales pour que l'Ayant-droit accède aux Services proposés par THF Service Médical.
Pour que l’Ayant-droit bénéficie de ces Services, l’Utilisateur Patient peut également être amené à renseigner :
Le traitement de ces données est basé sur l’article 6 1 a et b du RGPD.
Lors de l’utilisation de la téléconsultation, du télésoin ou des consultations à distance avec un Professionnel de santé ou un Professionnel, des données à caractère personnel et relatives à la santé de l’Utilisateur Patient, de son Ayant-droit ou du Bénéficiaire du Service Prévention sont transmises sous format numérique.
Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire de la Société THF Service Médical.
L’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention disposent du droit d’obtenir toutes informations qu’ils jugeront utiles à ce sujet et ce sans délai en s’adressant à la Société THF Service Médical :
Seuls les Professionnels de santé et les Professionnels accèdent aux Données de santé de l’Utilisateur Patient, de son Ayant-droit et du Bénéficiaire du Service Prévention pour la réalisation des Services.
L’accès à ces Données de santé peut résulter :
La Société THF Service Médical et les Professionnels de santé sont responsables de la sécurité et de la confidentialité des Données de santé.
Les Professionnels n’accèdent aux Données de santé de l’Utilisateur Patient, de son Ayant-droit ou du Bénéficiaire du Service Prévention que si celui-ci les leur envoie dans le cadre de l’utilisation d’un Service.
Si les Professionnels et Professionnels de santé exportent des Données dans leurs propres systèmes d’information, ils en deviennent responsables vis-à-vis du Patient au sens des Lois sur la Protection des Données.
Sans préjudice de l’article 4.5 alinéa 4, la Société THF SM s’interdit tout accès aux Données personnelles et Données de santé des Utilisateurs Patients, de leurs Ayants-droits et des Bénéficiaires du Service Prévention.
Le traitement de ces données est basé sur l’article 6.1. a et b. ainsi que 9. 2.h du RGPD et art. 44. 1 LIL.
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre des Services. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :
Sans préjudice de l’accès aux données rendu légitime par l’exécution des contrats de sous-traitance souscrits par la Société THF SM, aucune donnée personnelle n’est transférée par elle à un tiers non autorisé.
En tout état de cause, la Société THF SM, en sa qualité de responsable de traitement ne cède, à titre personnel et n’autorise pas la Société THF SAS pour quelque raison que ce soit, à céder de donnée(s) personnelle(s) ou de donnée(s) de santé à caractère personnel.
Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités compétentes.
Il s’agit en l’occurrence :
Les Données stockées sont conservées sur les Serveurs pendant vingt (20) ans à compter de la dernière utilisation des Services et ce en application de l’article R1112-7 du Code de la santé publique. Au-delà, les Données seront supprimées.
La Société THF SM se porte toutefois garante de l’application du principe de proportionnalité et de minimisation du traitement des données en anonymisant de manière absolue les Données n’ayant pas la finalité citée précédemment mais devant être conservées pour des raisons de cohérence de lecture des Données de l’Utilisateur Patient ou de son Ayant-droit.
Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Professionnel ou au Professionnel de santé auprès duquel l’Utilisateur a effectué une demande de rendez-vous afin de lui permettre d’organiser le rendez-vous dans les meilleures conditions.
En adhérant aux Services proposés par la Société THF SM, chaque Professionnel ayant accès aux Données des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.
En son sein, la Société THF SM interdit tout accès aux Données personnelles et Données de Santé de l’Utilisateur à l’exception de l’administrateur de la Plateforme qui est tenu d’une obligation de confidentialité et de l’hypothèse prévue à l’article 8.2 g). Elle se porte fort du respect de cette obligation par la Société THF SAS.
L’administrateur de la Plateforme a la charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société THF SAS à la Société THF SM et de sa maintenance.
La Société THF SM, pour propre compte et celui de la Société THF SAS, s’engage à ne transmettre ces Données personnelles et Données de santé à aucun autre tiers non autorisé.
Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple : Google Chrome).
Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.
Par ailleurs, il existe des cookies indispensables au bon fonctionnement de la plateforme qui s’imposent à l’Utilisateur Patient et au Bénéficiaire du Service Prévention en ce qu’ils rendent possible l’accès et l’utilisation du Service (article 6 1 b RGPD) et les cookies facultatifs pour lesquels l’Utilisateur Patient peut exprimer son choix. A ce titre, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention sont informés que le Site https://patient.medecindirect.fr et le site https://medecindirect.fr/prevention/bilan-prevention utilisent des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Utilisateurs Patients et ses Bénéficiaires du Service Prévention, analyser l'utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de son site, collecter des données générales (non nominatives) sur ses Utilisateurs et Bénéficiaires du Service Prévention à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d'informations ciblées sur les produits ou services fournis par la Société THF SM.
L’Utilisateur et le Bénéficiaire du Service Prévention sont libres d'accepter ou de refuser les cookies en configurant leur navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n'empêche pas l'accès aux espaces non-réservés du site.
Par ailleurs, la Société THF SM garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur Patient, de son Ayant-droit et du Bénéficiaire du Service Prévention, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
Afin de connaitre les cookies utilisés par la Société THF SM, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention sont invités à cliquer sur le lien suivant : MédecinDirect - Patient (medecindirect.fr)
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur Patient, son Ayant-droit, représenté par son représentant légal, et le Bénéficiaire du Service Prévention bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur Patient, le représentant légal de l’Ayant-droit ou le Bénéficiaire du Service Prévention, peuvent soit adresser un courrier postal en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
SAS THF Service Médical
2 rue de Choiseul - 75002 PARIS
Ou par courriel à l’adresse suivante : dataprotectionofficer@teladochealth.com
Les prestations proposées par la Société THF SM sont payantes. Pour une information précise des coûts des Services, l’Utilisateur Patient peut cliquer sur le lien suivant :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Celles-ci sont susceptibles d’être prises en charge :
Pour plus d’informations Merci de cliquer sur le lien suivant :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Il appartient à l’Utilisateur Patient de choisir lors de la prise de rendez-vous s’il entend :
La Société THF SM sous-traite tous les paiements effectués via sa Plateforme auprès d’un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.
Lorsque le Service est pris en charge par l’Assurance Maladie, son prix est composé :
Lorsque le Service est pris en charge par le Partenaire santé, son prix est déterminé au titre d’une convention conclue entre la Société THF SM et le Partenaire santé. Le Partenaire Santé est libre de diffuser cette information aux Utilisateurs Patients et Bénéficiaire du Service Prévention auxquels il offre l’utilisation de ces Services.
Lorsque le Service est directement facturé à l’Utilisateur Patient, celui-ci lui est explicitement rappelé lors de la prise de rendez-vous. L’acceptation du coût du Service par l’Utilisateur Patient est une condition formelle à la validation de son rendez-vous ou de celui de son Ayant-droit.
Dans tous les cas, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent et acceptent que les prix des Services soient susceptibles d’évoluer en fonction :
Il leur appartient donc de s’assurer de vérifier le montant du prix des Services qu’ils souhaitent utiliser lors de leur prise de rendez-vous.
Les rendez-vous honorés sont facturés à l’Utilisateur Patient, au Bénéficiaire du Service Prévention ou à leur Partenaire santé.
Les rendez-vous non honorés qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation préalable sont facturés au Partenaire santé de l’Utilisateur Patient ou du Bénéficiaire du Service Prévention s’ils en ont un.
Lorsque les Services sont partiellement ou entièrement facturés à l’Utilisateur Patient ou au Bénéficiaire du Service Prévention, ils font l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne.
En cas de paiement par carte bancaire, une intention de paiement est requise de la part de l’Utilisateur Patient ou du Bénéficiaire du Service Prévention. Cette intention de paiement a pour finalité de s’assurer de la fiabilité de la carte bancaire utilisée ainsi que de la disponibilité des fonds.
Cette intention de paiement est valable sept (7) jours. Au décours de cette durée, si le Professionnel ou le Professionnel de santé clôture la consultation et ainsi confirme que l’acte a eu lieu, l’intention de paiement permet le paiement effectif du Service.
Au-delà du délai de sept (7) jours, une nouvelle intention de paiement est générée. Si le professionnel de santé déclare qu'aucun acte médical n'a été réalisé (ex. motif non pris en charge en téléconsultation, renvoi en présentiel nécessaire) alors l'intention de paiement est annulée et la carte de crédit n'est pas débitée. En revanche, si la consultation est clôturée, l’intention de paiement permet le paiement effectif du Service.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.
L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée.
S’agissant des services de santé fournis par des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, il n’existe aucun droit de rétractation tel que cela est prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les téléconsultations réservées auprès de médecins ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
S’agissant des services de santé fournis par des Professionnels qui ne seraient pas des Professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, les Utilisateurs Patient et les Bénéficiaires du Service Prévention bénéficient d’un droit de rétractation. Par principe, ce droit de rétractation peut être exercé pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Professionnel. La conclusion de ce contrat est matérialisée par l’acceptation réciproque du rendez-vous demandé par l’Utilisateur Patient ou le Bénéficiaire du Service Prévention. L’exercice de ce droit de rétractation n’est soumis à aucune motivation ni à aucune forme, dès lors que cette rétractation parvient au Professionnel avant l’heure et la date prévues pour la téléconsultation. L’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent et acceptent que leur droit de rétractation puisse être réduit si le rendez-vous demandé par eux ou par un Ayant-droit intervient avant l’expiration de cette période de 14 jours.
En cas d’annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d’Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués à l’Utilisateur Patient sauf si cette annulation est justifiée par l’une des deux causes suivantes :
La Société THF SM se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès au Site, à l’Application, à ses Services et contenus, par l’Utilisateur Patient, son Ayant-droit ou le Bénéficiaire du Service Prévention en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des contenus de l’Application ou non respectueuse des droits de la SAS THF SM et de la Société THF SAS et/ou du non-respect de toute obligation de l’Utilisateur Patient ou du Bénéficiaire du Service Prévention définie aux CGUV et / ou pour des raisons opérationnelles ou commerciales.
En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGUV, tout accès à l’Application sera clôturé, sans possibilité de remboursement de l’abonnement ou du forfait en faveur de l’Utilisateur Patient ou du Bénéficiaire du Service Prévention.
Cas De Force Majeure
La Société THF Service Médical ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site, de l’Application et de ses contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).
L’exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et la Société THF Service Médical s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur Patient ou du Bénéficiaire du Service Prévention aux Services sera clôturé.
À tout moment, l'Utilisateur Patient a la possibilité de clôturer son accès à l’Application soit en supprimant son compte directement depuis l’Application soit en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : support@medecindirect.fr.
L'Utilisateur Patient est informé que la fermeture de son compte d’accès n’entraînera pas la suppression de son compte Utilisateur, de ses Données et des Données de son Ayant-droit et ce en application de l’article R1112-7 du Code de la santé publique. Ces Données seront conservées conformément à l’article 8.4 des présentes CGUV pour une durée maximale de (20) vingt ans à compter de la demande de suppression. Au-delà, les Données seront supprimées.
A l’issue de cette action, l'Utilisateur Patient ne sera plus en mesure d’accéder au Site, à l’Application, aux Services et contenus.
Le contenu de la Plateforme et de l’Application et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur Patient, de son Ayant-droit et du Bénéficiaire du Service Prévention qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
La Société THF Service Médical est la titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société THF Service Médical est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société THF SM.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société THF Service Médical, l’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention sont responsables de l’exécution de leurs obligations respectives, dans les conditions prévues dans les présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.
Étant entendu au préalable que l’Utilisateur Paient reconnait et accepte expressément assumer la responsabilité de l’utilisation des Services par son Ayant-droit et accepter les conséquences d’une mauvaise utilisation des services de celui-ci, telles que prévues au présentes CGUV.
L’Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent et acceptent expressément la limitation de responsabilité de la Société THF Service Médical en ce qu’elle reflète l’égale répartition des risques et de ses engagements.
L’Utilisateur Patient est informé de la possibilité de saisir le Conseil de l’ordre des médecins, s’ils souhaitent apporter à sa connaissance une information susceptible d’être qualifiée de faute déontologique imputable au médecin qui l’a pris en charge et de formuler le cas échéant, une plainte ordinale. Cette démarche ne peut impliquer THF Service Médical en ce que ladite Société n’est pas soumise es qualité au code de déontologie médicale.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration des relations contractuelles forgées par l’acceptation des présentes CGUV entre la Société THF Service Médical et l’Utilisateur ou le Bénéficiaire du Service Prévention pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur ou le Bénéficiaire du Service Prévention et la Société THF Service Médical conviennent qu’en cas de manquement à l’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la Convention, la responsabilité de la Société THF SM ainsi que celle de la Société Teladoc Health France SAS sont limitées au plafond de garantie tel que prévu dans les tableaux de garanties de la Société THF Service Médical, lesquels sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Quelles que soient les circonstances, les Sociétés THF SM et la Société Teladoc Health France SAS, ne seront en aucun cas responsable :
Pour tout dommage lié aux données personnelles, s’appliqueront les plafonds cumulés et les limitations de garanties des assurances dont la Société THF Service Médical est bénéficiaire. Les tableaux de garanties sont transmis à l’Utilisateur et au Bénéficiaire du Service Prévention à première demande.
S‘agissant des dommages causés aux tiers, l’Utilisateur et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent explicitement que la responsabilité de la Société THF SM ne peut être engagée que dans l’hypothèse où ce dommage est imputable à une faute judiciairement reconnue dans l’exécution des Services.
L’Utilisateur et le Bénéficiaire du Service Prévention reconnaissent explicitement que dans cette hypothèse la responsabilité de la Société THF SM est limitée aux plafonds et limitations de garanties des assurances dont il est bénéficiaire, conformément aux tableaux de garanties qui sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
La Société THF SM s'engage à maintenir - à titre de preneur ou de bénéficiaire - pendant la durée de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, toute assurance requise pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle au titre de la prestation des Services et dans les plafonds prévus dans les tableaux de garanties applicables au jour de l’inscription de l’Utilisateur Patient ou de l’utilisation du Service par le Bénéficiaire du Service Prévention. La Société THF SM fait son affaire d’obtenir des Professionnels de Santé et des Professionnels avec lesquels il collabore toute attestation d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, lorsqu’ils exercent à titre libéral.
La responsabilité de la Société THF SM ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l'Utilisateur Patient et le Bénéficiaire du Service Prévention sont invités à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes : support@medecindirect.fr
Chaque Utilisateur Patient peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société THF Service Médical aux coordonnées suivantes : Médecin Direct 2 rue Choiseul 75002 PARIS ou par email : support@medecindirect.fr
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
