Nos services
AVANT PROPOS
Médecin Direct a pour vocation de permettre à ses Utilisateurs de recourir à la téléconsultation médicale ou au télésoin de professionnels de santé et professionnels.
Les Services développés par MédecinDirect n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale ou de santé avec le médecin traitant, le professionnel de santé ou le professionnel suivant habituellement l’Utilisateur et ne peuvent remplacer le parcours de soins habituel. Ils viennent en complément et non en substitution. Les Services n’ont donc pas pour but d’entrer en concurrence avec la pratique de la médecine et du soin dite physique, mais d’être le support aux relations existantes entre patients et professionnels de santé ou professionnels.
MédecinDirect n’est pas un service d’urgence. Le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence. En cas de doute, il est impératif de contacter immédiatement le médecin traitant ou le 15.
1.1 PRESENTATION DE LA SOCIETE
Le site www.medecindirect.fr et l’application MédecinDirect sont édités par la société Teladoc Health France SAS (agissant sous le nom commercial de MédecinDirect), société par actions simplifiée au capital social de 146300€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 346 673, dont le siège social est situé à Paris (75002), 2 rue de Choiseul.
1.2 DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :
Application : désigne l’application web ou mobile éditée et exploitée par la Société et permettant d’accéder aux Services.
CGUV ou Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : désignent les conditions générales d'utilisation des Services par l’Utilisateur.
Données(s) : Toutes les données informatiques traitées et hébergées dans le cadre du recours aux Service
Équipement (s) : tout support informatique permettant une connexion à Internet.
Lois sur la Protection des Données : les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans son dernier état de modification (iii) le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679
Partenaire santé : désigne l’organisme tiers avec lequel l’Utilisateur a conclu une convention susceptible d’ouvrir droit au remboursement ou à la prise en charge financière de son utilisation des Services proposés par la Société.
Professionnels : désigne tout professionnel qui participe à la dispensation des Services et qui ne bénéficie pas de la qualification de professionnel de santé au titre des dispositions du Code de la santé publique.
Professionnels de Santé : désigne tout professionnel de santé, au sens du Code de la santé publique, titulaire d’un contrat d’exercice ou d’un contrat de salariat conclu avec Teladoc Health France ou une Société Affiliée pour l’exécution des Services dont les qualifications lui donnent le droit d’exercer sa profession sur le territoire français.
Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d'héberger le site https://patient.medecindirect.fr ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Teladoc Health France via le Site Internet https://patient.medecindirect.fr ou l’Application tels que définis dans l’article 2.2 Description des Services.
Site Internet : désigne le site https://patient.medecindirect.fr édité et exploité par la société Teladoc Health France SAS et permettant d’accéder aux Services.
Société : désigne la société Teladoc Health France SAS qui édite et exploite le Site Internet et fournit les Services aux Utilisateurs.
Télémédecine : désigne tout acte médical réalisé à distance au moyen d’outils numériques. Ce terme vise notamment, mais non exclusivement, les téléconsultations médicales, les actes de télé-expertise entre Professionnels et les demandes de deuxième avis médical.
Télésoin : désigne toute prise en charge à distance réalisée par un Professionnel. Le terme Télésoin, tel qu’utilisé dans les présentes CGUV, n’a pas la même définition que celle prévue par l’arrêté du 3 juin 2021 NOR : SSAH2115570A en vigueur en France en ce qu’il est exécuté par un psychologue et non un auxiliaire médical ou un pharmacien au sens du Code de la santé publique.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à l’Application (Internet ou mobile) et qui bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé pouvant résider sur le territoire français ou étranger et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.
1.3 CHAMPS D’APPLICATION
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, que l’Utilisateur reconnait avoir lues et comprises.
Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les Services.
En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage des Services ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
2.1 OBJECTIF DES SERVICES
Les Services proposés par Teladoc Health France ont pour objectif de permettre à l’Utilisateur de bénéficier de soins et d’un accompagnement prodigué par des Professionnels et des Professionnels de Santé. Les Services sont disponibles :
2.2 SERVICES PROPOSÉS
Teladoc Health France met à la disposition via son site internet https://patient.medecindirect.fr et son application mobile des services de Télémédecine, Télésoin et consultations à distance auxquels l’Utilisateur peut accéder.
Les outils Teladoc Health France pour la mise en œuvre des Services, conforme aux chapitres suivants :
2.2.1 La Plateforme numérique
Teladoc Health France a entendu en première intention mettre à la disposition des Utilisateurs une Plateforme qui leur permet de :
La Plateforme est hébergée chez un hébergeur de données de santé certifié et est conforme aux exigences d’accès sécurisé et d’interopérabilité. Teladoc Health France est, à ce titre, en mesure de garantir la confidentialité des informations médicales et personnelles que l’Utilisateur transmet ainsi que la confidentialité de toute information médicale ou personnelle produite à l’occasion d’un acte de télémédecine, de télésoin ou de consultation à distance.
L’Utilisateur sait que :
Pour accéder à la Plateforme MédecinDirect, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en y renseignant notamment son identité et ses coordonnées. Ces données personnelles seront accessibles à Teladoc Health France, à l’administrateur du site afin qu’il puisse valider l’identité de l’Utilisateur.
La création du compte est notamment subordonnée au choix d’un mot de passe et L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et du mot de passe. Dès lors, il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. En aucun cas la Société Teladoc Health France ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et du mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société Teladoc Health France en la contactant à l’adresse suivante : Médecin Direct 2 rue de Choiseul – 75002 PARIS ou par email : support@medecindirect.fr
Teladoc Health France, en sa qualité de fournisseur du Service s’engage auprès de l’Utilisateur à :
Teladoc Health France ne peut pas garantir :
L’Utilisateur est informé et accepte de reconnaitre que l’acte de Télémédecine ou de Télésoin en lui-même n’est pas un service fourni par Teladoc Health France qui met à disposition un outil technique pour permettre l’accomplissement dudit acte. Cet acte est, réalisé par et sous l’unique responsabilité du Professionnel ou du Professionnel de santé.
Il est expressément rappelé à l’Utilisateur que les Professionnels et Professionnels de santé sont seuls responsables des diagnostics, traitements ou prises en charge posés et décidés à l’occasion de l’acte de Télémédecine, de Télésoin ou de consultation à distance. Aucune faute médicale ne saurait être imputée à Teladoc Health France pour obtenir réparation des préjudices survenus à l’occasion ou du fait de cet acte de Télémédecine ou de Télésoin, quels que soient ces préjudices et quelle que soit leur gravité.
2.2.2 Conversations électroniques avec un Professionnel de santé
Teladoc Health France propose à ses Utilisateurs d’engager une conversation électronique avec un Professionnel ou un Professionnel de santé pour obtenir une orientation dans sa prise en charge par un Professionnel ou un Professionnel de santé adaptée à ses besoins.
L’Utilisateur accepte expressément :
2.2.3 Les Services de parcours de prise en charge proposés par Teladoc Health France
L’Utilisateur accède à l’ensemble des Services. Cependant un coût financier peut être supporté par l’Utilisateur selon les modalités d’accès aux Services souscrites entre la Société et le Partenaire santé duquel il est rattaché. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien suivant :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande du Bénéficiaire.
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel se rend disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande de l’Utilisateur Patient.
Dans le cadre de ce Service, le Professionnel est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h (GMT +1), dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la demande du Bénéficiaire.
Une téléconsultation synchrone par visioconférence peut être proposée à l’Utilisateur Patient pour lui exposer les modalités d’exécution du recueil de ce second avis auprès d’un Utilisateur Professionnel de Santé compétent. A réception du dossier médical complet de l’Utilisateur Patient ou de son ayant-droit, le Professionnel de Santé sollicité pour le second avis médical adresse une synthèse et son avis de la situation de l’Utilisateur Patient ou de son ayant-droit, du traitement proposé et, le cas échéant, ses préconisations de traitement et prise en charge.
Le médecin coordonnateur de Teladoc Health France organise alors une seconde téléconsultation synchrone par visioconférence avec l’Utilisateur Patient ou son ayant-droit pour lui restituer cet avis, répondre à ses interrogations éventuelles et discuter avec lui des suites de sa prise en charge.
Dans le cadre de ce Service, le premier échange avec l’équipe de régulation infirmière de Teladoc Health France est réalisé dans un délai de 12 heures ouvrées à compter de la demande de l’Utilisateur Patient ou de son ayant-droit, le transfert vers le médecin coordonnateur de Teladoc Health France est réalisé dans un délai de 24 heures à compter de l’échange avec l’équipe de régulation infirmière de Teladoc Health France et l’avis final est restitué à l’Utilisateur Patient ou à son ayant-droit par le médecin coordonnateur dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’échange avec le médecin coordonnateur.
2.3 CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :
La mise en œuvre des Services par les Professionnels et les Professionnels de santé sont sous leur entière responsabilité.
La Société Teladoc Health France ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’acte de télémédecine, de télésoin ou de consultation à distance proposé par le Professionnel ou le Professionnel de santé et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.
L’utilisation du Service par le Professionnel ou le Professionnel de santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
2.5 DISPONIBILITE DU SERVICE
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité des Services, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un ou plusieurs des Services proposés.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :
En cas de difficultés d’accès aux Services, où lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut :
contacter le service support à l’adresse email suivante : support@medecindirect.fr
ou appeler le 09 74 48 88 46
2.6 SUSPENSION DES SERVICES
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non-conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels et Professionnels de santé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGUV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ait la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.
Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. La Société est responsable du traitement et a souscrit plusieurs contrats de sous-traitance. L’utilisateur Patient a la possibilité de se procurer la liste complète des sous-traitants Médecin Direct en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse dataprotectionofficer@teladochealth.com.
Les données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGUV et de ses implications relatives aux traitements des Données. L’Utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGUV, avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité Politique de confidentialité (medecindirect.fr) et en accepter les termes.
4.1 NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES
4.1.1 Données personnelles
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :
Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à MédecinDirect et accéder aux Services proposés sur le site https://patient.medecindirect.fr
Pour bénéficier de ces Services, l’Utilisateur Patient peut également être amené à renseigner :
Le traitement de ces données est basé sur l’article 6 1 a et b du RGPD.
4.1.2 Données de santé
Lors de l’utilisation de la téléconsultation, du télésoin ou des consultations à distance avec un Professionnel de santé ou un Professionnel, des données à caractère personnel et relatives à la santé de l’Utilisateur sont transmises sous format numérique.
Ces données dites sensibles seront hébergées et stockées chez un hébergeur de données de santé partenaire de Teladoc Health France.
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir toutes informations qu’il jugera utile à ce sujet et ce sans délai en s’adressant à la Société Teladoc Health France :
Seuls les Professionnels de santé accèdent aux Données de santé de l’Utilisateur pour la réalisation des Services. L’accès à ces Données de santé peut résulter de la consultation des documents transmis par l’Utilisateur dans le cadre du Service en cours de consommation ou de la consultation des documents adressés aux Utilisateurs par les autres Professionnels de santé dans le cadre des utilisations précédentes des Services. La Société et les Professionnels de santé sont responsables de la sécurité et de la confidentialité des Données de santé.
Les Professionnels n’accèdent aux Données de santé de l’Utilisateur que si celui-ci les leur envoie dans le cadre de l’utilisation d’un Service.
Seuls les Professionnels de santé et les Professionnels accèdent aux Données transmises pour la réalisation des Services. L’accès à ces Données peut résulter de la consultation des documents transmis par l’Utilisateur dans le cadre du Service en cours de consommation ou de la consultation des documents adressés aux Utilisateurs par les autres Professionnels dans le cadre des utilisations précédentes des Services.
Si les Professionnels et Professionnels de santé exportent des Données dans leurs propres systèmes d’information, ils en deviennent responsables vis-à-vis du Patient au sens des Lois sur la Protection des Données.
Sans préjudice de l’article 3.5 alinéa 4, Teladoc Health France s’interdit tout accès aux Données personnelles et Données de santé des Utilisateurs.
Le traitement de ces données est basé sur l’article 6.1. a et b. ainsi que 9. 2.h du RGPD et art. 44. 1 LIL.
4.2 FINALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre des Services. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour :
Sans préjudice de l’accès aux données rendu légitime par l’exécution des contrats de sous-traitance souscrits par la Société, aucune donnée personnelle n’est transférée par elle à un tiers non autorisé.
En tout état de cause, la Société ne cède pour quelque raison que ce soit, de donnée(s) personnelle(s) ou de donnée(s) de santé à caractère personnel.
4.3 STOCKAGE DES DONNEES COLLECTEES
Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et certifiés par les autorités compétentes.
Il s’agit en l’occurrence :
Les Données stockées sont conservées sur les Serveurs pendant vingt (20) ans à compter de la dernière utilisation des Services et ce en application de l’article R1112-7 du Code de la santé publique. Au-delà, les Données seront supprimées.
La Société se porte toutefois garante de l’application du principe de proportionnalité et de minimisation du traitement des données en anonymisant de manière absolue les Données n’ayant pas la finalité citée précédemment mais devant être conservées pour des raisons de cohérence de lecture des Données de l’Utilisateur.
4.5 ACCES AUX INFORMATIONS
Certaines des informations personnelles collectées peuvent être transmises au Professionnel auprès duquel l’Utilisateur a effectué une demande de rendez-vous afin de lui permettre d’organiser le rendez-vous dans les meilleures conditions.
En adhérant au service proposé par la société Teladoc Health France, chaque Professionnel ayant accès aux Données des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.
La société Teladoc Health France s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.
En son sein, la Société interdit tout accès aux Données personnelles et Données de Santé de l’Utilisateur à l’exception de l’administrateur de la Plateforme qui est tenu d’une obligation de confidentialité.
L’administrateur de la Plateforme a la charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société et de sa maintenance.
La Société s’engage à ne transmettre ces Données personnelles et Données de santé à aucun autre tiers non autorisé.
4.6 UTILISATION DE COOKIES
Un cookie est une suite d'informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de l’accès des services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur Web utilisé par l’internaute (par exemple : Google Chrome).
Il existe deux types de cookies : les cookies de session sont supprimés de votre ordinateur lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies permanents restent stockés sur votre ordinateur après la fermeture du navigateur.
Par ailleurs, il existe des cookies indispensables au bon fonctionnement de la plateforme qui s’imposent à l’Utilisateur en ce qu’ils rendent possible l’accès et l’utilisation du Service (article 6 1 b RGPD) et les cookies facultatifs pour lesquels l’Utilisateur peut exprimer son choix. A ce titre, l’Utilisateur est informé que le Site https://patient.medecindirect.fr utilise des cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, fournir les services en ligne souscrits par ses Utilisateurs, analyser l'utilisation du site dans l’objectif d’améliorer la qualité de son site, collecter des données générales (non nominatives) sur ses Utilisateurs à des fins de communication ciblée, y compris la fourniture d'informations ciblées sur les produits ou services fournis par Teladoc Health France.
L’Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés. Elle n'empêche pas l'accès aux espaces non-réservés du site.
Par ailleurs, la Société Teladoc Health France garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques. Les données correspondantes ne comportent pas de données personnelles, et sont détruites après usage.
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
Afin de connaitre les cookies utilisés par la Société, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien suivant :
MédecinDirect - Patient (medecindirect.fr)
4.7 DROIT DE L’UTILISATEUR SUR LA DONNEE
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut soit adresser un courrier postal en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :
SAS Teladoc Health France
2 rue de Choiseul - 75002 PARIS
Ou par courriel à l’adresse suivante : dataprotectionofficer@teladochealth.com
Les prestations proposées par Teladoc Health France sont payantes. Pour une information précise des coûts des Services, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien suivant :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Celles-ci sont susceptibles d’être prises en charge :
Combien coûtent les différents types de téléconsultation ?
Il appartient à l’Utilisateur de choisir lors de la prise de rendez-vous s’il entend :
La société Teladoc Health France sous-traite tous les paiements effectués via sa Plateforme auprès d’un fournisseur de paiement tiers dénommé STRIPE.
5.1 DETERMINATION DU PRIX
Lorsque le Service est pris en charge par l’Assurance Maladie, son prix est composé :
Lorsque le Service est pris en charge par le Partenaire santé, son prix est déterminé au titre d’une convention conclue entre Teladoc Health France et le Partenaire santé. Le Partenaire Santé est libre de diffuser cette information aux Utilisateurs auxquels il offre l’utilisation de ces Services.
Lorsque le Service est directement facturé à l’Utilisateur, celui-ci lui est explicitement rappelé lors de la prise de rendez-vous. L’acceptation du coût du Service par l’Utilisateur est une condition formelle à la validation du rendez-vous.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prix des Services soient susceptibles d’évoluer en fonction :
Il lui appartient donc de s’assurer de vérifier le montant du prix des Services qu’il souhaite utiliser lors de sa prise de rendez-vous.
5.2 PRIX ET FACTURATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION ANNULÉE OU NON HONORÉE
Seuls les rendez-vous honorés sont facturés à l’Utilisateur ou à son Partenaire santé.
5.3 MODALITES DE PAIEMENT
Lorsque les Services sont partiellement ou entièrement facturés à l’Utilisateur, ils font l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne.
5.4 DÉPOTS ET ACOMPTES
En cas de paiement par carte bancaire, une intention de paiement est requise de la part de l’Utilisateur. Cette intention de paiement a pour finalité de s’assurer de la fiabilité de la carte bancaire utilisée ainsi que de la disponibilité des fonds.
Cette intention de paiement est valable sept (7) jours. Au décours de cette durée, si le Professionnel ou le Professionnel de santé clôture la consultation et ainsi confirme que l’acte a eu lieu, l’intention de paiement permet le paiement effectif du Service.
Au-delà du délai de sept (7) jours, une nouvelle intention de paiement est générée. Si le professionnel de santé déclare qu'aucun acte médical n'a été réalisé (ex. motif non pris en charge en téléconsultation, renvoi en présentiel nécessaire) alors l'intention de paiement est annulée et la carte de crédit n'est pas débitée. En revanche, si la consultation est clôturée, l’intention de paiement permet le paiement effectif du Service.
5.5 RÉTRACTATION
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle un consommateur peut renoncer à un achat de biens ou de services.
L’utilisation du droit de rétractation entraine l’annulation de la prestation commandée.
S’agissant des services de santé fournis par des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, il n’existe aucun droit de rétractation tel que cela est prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les téléconsultations réservées auprès de médecins ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
S’agissant des services de santé fournis par des Professionnels qui ne seraient pas des Professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation. Par principe, ce droit de rétractation peut être exercé pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Professionnel. La conclusion de ce contrat est matérialisée par l’acceptation réciproque du rendez-vous demandé par l’Utilisateur. L’exercice de ce droit de rétractation n’est soumis à aucune motivation ni à aucune forme, dès lors que cette rétractation parvient au Professionnel avant l’heure et la date prévues pour la téléconsultation. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son droit de rétractation puisse être réduit si le rendez-vous demandé par l’Utilisateur intervient avant l’expiration de cette période de 14 jours.
En cas d’annulation de la prestation, les sommes versées au titre de Dépôts ou d’Acomptes restent dues et ne peuvent être restitués à l’Utilisateur sauf si cette annulation est justifiée par l’une des deux causes suivantes :
6.1 A L'INITIATIVE DE TELADOC HEALTH FRANCE
Teladoc Health France se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès au Site, à l’Application, à ses Services et contenus, par l’Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des contenus de l’Application ou non respectueuse des droits de Teladoc Health France et/ou du non-respect de toute obligation de l’Utilisateur définie aux CGUV et / ou pour des raisons opérationnelles ou commerciales.
En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGUV, tout accès à l’Application sera clôturé, sans possibilité de remboursement de l’abonnement ou du forfait en faveur de l’Utilisateur Patient.
Cas De Force Majeure
Teladoc Health France ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site, de l’Application et de ses contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).
L’exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et Teladoc Health France s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur aux Services sera clôturé.
6.2 A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR
À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son accès à l’Application soit en supprimant son compte directement depuis l’Application soit en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : support@medecindirect.fr.
L'Utilisateur est informé que la fermeture de son compte d’accès n’entraînera pas la suppression de son compte Utilisateur et de ses Données et ce en application de l’article R1112-7 du Code de la santé publique. Ces Données seront conservées conformément à l’article 4.4 des présentes CGUV pour une durée maximale de (20) vingt ans à compter de la demande de suppression. Au-delà, les Données seront supprimées.
A l’issue de cette action, l'Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder au Site, à l’Application, aux Services et contenus.
Le contenu de la Plateforme et de l’Application et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
7.1 PROTECTION DU SITE INTERNET
La Société Teladoc Health France est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société Teladoc Health France, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
7.2 PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société Teladoc Health France.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Teladoc Health France et l’Utilisateur sont responsables de l’exécution de leurs obligations respectives, dans les conditions prévues dans les présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.
Étant entendu au préalable que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément la limitation de responsabilité de Teladoc Health France en ce qu’elle reflète l’égale répartition des risques et de ses engagements.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration des relations contractuelles forgées par l’acceptation des présentes CGUV entre Teladoc Health France et l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur et Teladoc Health France conviennent qu’en cas de manquement à l’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles au titre de la Convention, la responsabilité de Teladoc Health France est limitée au plafond de garantie tel que prévu dans les tableaux de garanties de Teladoc Health France, lesquels sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Quelles que soient les circonstances, Teladoc Health France, ne sera en aucun cas responsable :
Pour tout dommage lié aux données personnelles, s’appliqueront les plafonds cumulés et les limitations de garanties des assurances dont Teladoc Health France est bénéficiaire. Les tableaux de garanties sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
S‘agissant des dommages causés aux tiers, l’Utilisateur reconnait explicitement que la responsabilité de Teladoc Health France ne peut être engagée que dans l’hypothèse où ce dommage est imputable à une faute judiciairement reconnue dans l’exécution des Services, c’est-à-dire la mise en relation, par Teladoc Health France, de l’Utilisateur ou de ses ayants-droit avec les Professionnels et Professionnels de Santé.
L’Utilisateur reconnait explicitement que dans cette hypothèse la responsabilité de Teladoc Health France est limitée aux plafonds et limitations de garanties des assurances dont il est bénéficiaire, conformément aux tableaux de garanties qui sont transmis à l’Utilisateur à première demande.
Teladoc Health France s'engage à maintenir - à titre de preneur ou de bénéficiaire - pendant la durée de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, toute assurance requise pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle au titre de la prestation des Services et dans les plafonds prévus dans les tableaux de garanties applicables au jour de l’inscription de l’Utilisateur. Teladoc Health France fait son affaire d’obtenir des Professionnels de Santé et des Professionnels avec lesquels il collabore toute attestation d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
8.1 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées suivantes : support@medecindirect.fr
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société Teladoc Health France aux coordonnées suivantes : Médecin Direct 2 rue Choiseul 75002 PARIS ou par email : support@medecindirect.fr
9.1 NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
